La taxe d’apprentissage

Chefs d’entreprise, artisans, employeurs,

La taxe d’apprentissage a pour but de financer le développement des formations technologiques, professionnelles et de l’apprentissage.

Si la législation vous oblige à payer une taxe d’apprentissage, elle vous donne toute la liberté d’en choisir les bénéficiaires !

La législation oblige les entreprises à verser leur taxe d’apprentissage à des OCTA (Organismes Collecteurs de Taxe d’Apprentissage). La déclaration et le paiement doivent être faits avant la fin du mois de février, ils sont calculés sur la base des salaires bruts de l’année précédente. Dans les bordereaux de versement de taxe d’apprentissage, l’entreprise a la possibilité de désigner un ou des organisme(s) de formation bénéficiaire(s).
Les CFA de Seine Saint Denis sont tous habilités à percevoir cette taxe d’apprentissage.

Bien plus que de s’acquitter d’un impôt supplémentaire, la taxe d’apprentissage peut être l’opportunité d’un geste citoyen et responsable pour accompagner les jeunes de notre département vers des métiers porteurs d’avenir.
Par ce biais, vous insufflerez un dynamisme nouveau au tissu économique local.

Pour plus de renseignements, contactez un Développeur de l’Apprentissage Territorial :

- Jean-François DELANNOY : j-f.delannoy@convergence93.fr
- François TERRAL : f.terral@convergence93.fr
- Charles COPELOVICI: c.copelovici@convergence93.fr

Elle est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :

- Avoir au moins un salarié.

- Être soumise à l’impôt société ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

 

Qui est assujetti à la taxe d’apprentissage ?

• Vous avez de 16 à 25 ans

• Vous êtes demandeur d’emploi âgé de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi

• Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

• Personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

Vous pouvez être embauché en contrat de professionnalisation par tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle continue.
L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Jusqu’à quand peut-on payer la taxe d’apprentissage ?

La taxe d’apprentissage doit être versée avant le 1er mars.
En cas d’oubli de paiement, le montant restant dû est majoré de l’insuffisance constatée (montant dû x 2).
Un versement de régularisation doit être effectué auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du siège de l’entreprise.

Quel est le taux de la taxe d’apprentissage ?

Le taux est égal à 0,50 % de la masse salariale.
La base de calcul appelée assiette, est la même que celle des cotisations de sécurité sociale du régime général (D.A.D.S.).

Quels sont les documents à transmettre aux centres des impôts ?

Depuis le 1er janvier 2008, la loi n° 2007-1788 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au J.O. du 21 décembre 2007 a supprimé la déclaration de la taxe d’apprentissage et de contribution au développement de l’apprentissage (imprimé Cerfa 2482).
Les entreprises doivent intégrer les données relatives à la taxe d’apprentissage dans la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S.).

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