Renouvellement et fin de contrat

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Rupture du contrat  Le CA peut être résilié par l’une ou l’autre des parties durant les 2 premiers mois de l’apprentissage (L 6222-18 code du travail).Au-delà des 2 mois, seule une rupture à l’amiable avec accord signé des parties, ou à défaut, une rupture prononcée par le conseil des prud’hommes sont possibles.En cas d’obtention du diplôme, l’apprenti peut mettre fin au CA avant le terme (L 6222-19 code du travail) à condition d’en informer l’employeur (délai de prévenance : 2 mois) (R 6222-23 code du travail).

La rupture est notifi ée au directeur du CFA, au service de l’enregistrement qui transmet sans délai cette information à la DIRECCTE (R 6222-21 code du travail).

A noter
Pour une durée < 3 mois, les formations suivies en CFA par les apprentis dont le contrat a été rompu sans qu’ils soient à l’initiative de cette rupture, peuvent être rémunérés par l’Etat et les régions (L6341-3 code du travail).

 Le CP est soumis aux règles de droit commun en matière de rupture en contrat de travail.
Il peut être résilié :
> pendant la période d’essai : par l’une ou l’autre des parties ;
> si CDD (L 1243-1 et 2 code du travail) : par accord mutuel entre les parties ı pour faute grave ı pour force majeure ı à l’initiative du salarié en cas de signature d’un CDI.;
> si CDI (L 1231-1 code du travail) : par démission ı licenciement pour motif économique ou personnel.Si le contrat à durée déterminée (ou l’action de professionnalisation s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée), est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture (D 6325-5 code du travail) :
> la DIRECCTE ;
> l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) ;
> l’URSSAF.A noter
Continuité de fi nancement du CP sans employeur. Un accord de branche ou interprofessionnel peut prévoir, pendant 3 mois, la poursuite du fi nancement du CP par l’OPCA d’une durée minimum de 12 mois, quand celui-ci a été rompu sans que le bénéfi ciaire soit à l’initiative de la rupture (L 6325-14-1 code du travail).
Avenant  Il est conclu lorsqu’intervient :
- une modifi cation de la situation juridique de l’employeur ;
- un échec à l’examen ;
- une prolongation du contrat d’apprentissage due à un handicap ;
- un changement du lieu d’exécution du contrat de travail ;
Il peut s’agir d’un changement d’adresse, de dénomination sociale, ou d’un changement dans la situation juridique de l’employeur dans le cadre de l’article L 1224-1 code du travail.
- un changement de conditions de travail (salaire, dates de contrat, CFA et/ou de formation, maître d’apprentissage…). L’employeur doit, dans tous les cas, indiquer sur l’avenant la date à laquelle survient cette modification.
 Il est obligatoire en cas de modifi cation d’un élément du contrat (durée, heures de formation, rémunération…).
Exemple : en cas d’inadéquation entre le programme de formation et les besoins du salarié (D 6325-13 code du travail), changement de raison sociale de l’entreprise.L’avenant est transmis à l’OPCA puis déposé à la DIRECCTE.
Renouvellement  Le CA peut être renouvelé :
- une seule fois en cas d’échec à l’examen (L 6222-11 code du travail) ;
- pour parvenir à la fi n du cycle de CFA lorsqu’il y a eu suspension du CA pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti (maladie, défaillance du CFA…) (L 6222-12 code du travail).A noter 
Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CA. Seul l’échec à l’examen fi nal permet l’allongement de la durée de la formation (formalités : avenant ou nouveau CA).
 Le CP peut être renouvelé une fois avec le même employeur:
> si le bénéficiaire du contrat n’a pas pu obtenir la qualifi cation envisagée pour l’une des raisons suivantes :
- échec à l’obtention de la qualification ou de la certification ;
- maternité ou adoption ;
- maladie ; – accident du travail ;
- défaillance de l’organisme de formation.
> si le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaireA noter 
Le redoublement n’est pas possible dans le cadre du CP. Seul l’échec à l’examen fi nal permet l’allongement de la durée de la formation (formalités : avenant ou nouveau CA).
Circulaire DGEFP n°2012/15 du 19/07/12