La rémunération

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Rémunération Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire déterminé en pourcentage du Smic. Ce montant varie en fonction de l’âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation. La réduction ou l’allongement de la durée du CA a des conséquences sur la rémunération (L 6222-27 code du travail + circulaire DGEFP n°2007-04 du 24/01/2007). Au 01/01/2017 (décret n°201–1818 du 22/12/2016): Smic horaire = 9,76 € (au lieu de 9,67 €) Smic mensuel (base 35h) = 1 480, 27 €
Rémunérations minimales
> 16-17 ans
1ère année : 25% soit 370,06 €
2e année : 37% soit 547,70 €
3e année : 53% soit 784,54 €

> 18-20 ans
1ère année : 41% soit 606,91 €
2e année : 49% soit 725,33 €
3e année : 65% soit 962,17 €

> 21 ans et plus
1ère année : 53% soit 784,54 €
2e année : 61% soit 902,96 €
3e année : 78% soit 1 154,61 €

Les conventions ou accords collectifs de branches ou d’entreprises peuvent fixer des rémunérations minimales plus élevées. L’employeur peut également fixer contractuellement une rémunération plus favorable à l’apprenti.

Simulateur de calcul du salaire des apprentis
Le site suivant permet de calculer le salaire des apprentis en tenant compte des accords conventionnels: 
www.salaireapprenti.pme.gouv.fr

- Au titre de sa progression dans le cycle de formation, l’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’année d’exécution du contrat. Le changement de pourcentage de la rémunération s’effectue à l’issue de chaque année d’exécution du contrat (12 mois effectifs).
- Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant le jour où l’apprenti atteint 18 ou 21 ans (D 6222-34 code du travail).
- Les apprentis de moins de 16 ans bénéficient de la rémunération prévue pour les apprentis âgés de 16 à 17 ans (D 6222-27 code du travail).
- Lorsqu’un apprenti conclut un nouveau contrat avec le même employeur ou avec un nouvel employeur, sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent sauf quand l’application des rémunérations en fonction de son âge lui sont plus favorables (D 6222-31 code du travail).
- La convention collective du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à l’apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à cette convention collective.
- Les apprentis dont la durée du CA est réduite d’au moins 1 an, sont considérés au titre de leur rémunération comme ayant accompli cette période en apprentissage (R 6222-15 code du travail).
- En cas d’échec à l’examen, la rémunération est au moins égale à celle de la dernière année d’exécution du CA (L 6222-11 code du travail).
- En cas de prolongation d’1 an de la durée du CA pour l’apprenti reconnu travailleur handicapé, la rémunération est égale à celle de la dernière année du contrat majorée de 15 points (R 6222-47 code du travail).
- Le salaire de l’apprenti est non imposable dans la limite du montant annuel du Smic (art 81bis code général des impôts). Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui en a la charge. Les avantages en nature peuvent être déduits dans la limite de 75% du montant de salaire minimum applicable à l’intéressé (D 6222-35 code du travail).

Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires de moins de 26 ans perçoivent un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation (L 6325-8 code du travail) avec une majoration de 10 points pour les titulaires d’un bac Pro ou équivalent (D 6325-15 code du travail). A noter Tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l’augmentation de la rémunération de 10 points. La rémunération du bénéficiaire du CP âgé d’au moins 26 ans doit être au moins égale au Smic ou à 85% de la rémunération minimale conventionnelle applicable dans la branche ou l’entreprise (L 6325-9 code du travail).

Rémunérations minimales :
> 21 ans
Principe : 55% du Smic. Majoration : 65% du Smic si titulaire d’au moins un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (Bac Pro, BP…) (D 6325-15 code du travail).
> 21 ans et < 26 ans
Principe : 70% du Smic. Majoration : 80% du Smic si titulaire d’au moins un diplôme ou d’un titre de l’enseignement technologique ou professionnel de niveau IV (Bac Pro, BP…) (L 6325-8 et D 6325-15 code du travail).
> 26 ans et plus
La rémunération ne peut être inférieure à 85% de la rémunération conventionnelle minimale, sans pouvoir être < à 100% du Smic (L 6325-9 et D 6325-18 code du travail).

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, sa rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant (D 6325-16 code du travail).

Lorsque le salarié a 26 ans et plus, la rémunération ne peut être inférieure au SMIC ou à 85% de la rémunération minimale prévue par la convention collective dont relève l’entreprise (L 6325-9 et D 6325-18 code du travail).

Les avantages en nature peuvent être déduits dans la limite de 75% du montant de salaire minimum applicable à l’intéressé (D6325-17 code du travail).