Les formalités

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Formalités Avant le début d’exécution du CA ou au plus tard dans les 5 jours qui suivent, l’employeur adresse le Cerfa FA13 avec le visa du directeur du CFA attestant de l’inscription de l’apprenti (R 6224-1 code du travail) à ou :
> la Chambre de commerce et d’industrie :
> pour toutes les entreprises immatriculées au RCS ;
> pour toutes les entreprises qui ne sont pas rattachées à une Chambre de métiers et de l’artisanat ou une Chambre d’agriculture ou qui relèvent du secteur public.
Exemples : associations, professions libérales, EPIC.
Pour les départements du 75/92/93/94 :
CCIP Délégation formation & compétences > Service formalités de l’Apprentissage ı 6 avenue de la Porte de Champerret CS10040 75849 Paris CEDEX 17
> la Chambre de métiers et de l’artisanat :
> pour toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers ;
> pour toutes les entreprises qui ont la double immatriculation (Métiers et Registre du Commerce).
> la Chambre d’agriculture pour toutes les entreprises relevant du secteur agricole.
> la DIRECCTE pour les entreprises non immatriculées auprès d’un organisme consulaire relevant du secteur public.L’organisme consulaire :
> la conformité du CA aux dispositions légales en vigueur;
> les conditions de compétences requises pour le maître
d’apprentissage ;
> le respect du plafond simultané d’apprentis.
L’organisme consulaire compétent enregistre le CA dans un délai de 15 jours à compter de la réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce même délai a valeur d’acceptation (R 6224-4 code du travail).
La procédure d’enregistrement des CA est précisée par les articles L 6224-21 et suivants et R 6224-1 à R 6224-6 du code du travail.
IMPORTANT : l’enregistrement du contrat d’apprentissage ne donne lieu à aucun frais (article L 6224-4 code du travail).
A noter : en cas de refus d’enregistrement du CA, il est notifié aux 2 parties. Le CA ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution (R 6224-4 code du travail, décret du 21/12/2011).
L’employeur adresse au plus tard, dans les 5 jours suivant l’embauche, le contrat de professionnalisation (Cerfa n°EJ20) conclu avec le salarié à l’OPCA agréé au titre de la professionnalisation auquel il verse ses contributions (D6325-1 code du travail).
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du CP et des annexes (document précisant les objectifs, le programme et les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation
- D6325-11 code travail), l’OPCA se prononce sur la prise en charge financière.
il vérifie notamment que les stipulations du CP ne sont
pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation
conventionnelle ;
il notifie à l’employeur sa décision relative à la prise en charge financière ;
il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
A défaut d’une décision de l’OPCA dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
Lorsque l’OPCA refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du CP sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée :
> à l’employeur ;
> au salarié titulaire du contrat.Article D6325-2 code du travail
(Décret n°2011-535 du 17 mai 2011 -art 2)

A noter : en cas de refus d’enregistrement du contrat de
professionnalisation, le contrat est requalifié en contrat de droit commun.
Pour la DGEFP, en cas de refus d’enregistrement, le contrat se poursuit :
- jusqu’au terme prévu s’il avait été conclu à durée déterminée