Les exonérations et les aides financières

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Exonérations Exonération des cotisations
Pour les artisans (inscrits à la Chambre de métiers) quel que soit le nombre de salariés et tout employeur occupant moins de 11 salariés :
- exonération totale des cotisations patronales (sauf cotisations supplémentaires d’accident du travail et maladie professionnelle) et salariales d’origine légale et conventionnelle (L 6243-2 code du travail) ;
- un régime transitoire est créé pour les entreprises qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l’année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l’effectif de 11 salariés. A noter Ce régime concerne exonère de cotisations les entreprises de moins de 11 salariés pendant l’année au titre de laquelle l’effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes. Entreprises de 11 salariés et plus
- exonération sur la totalité des cotisations (sauf AT et MP) :
› des parts patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et allocations familiales (vieillesse, décès, invalidité, maternité, maladie) ;
› de la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire.- exonération partielle des autres cotisations ;> l’exonération ne porte pas sur :
› la cotisation AT/MP ;
› la contribution Fnal (logement) ;
› le versement transport ;
› la part patronale des cotisations chômage/retraite complémentaire ;
› la cotisation solidarité autonomie.
Ces cotisations sont calculées forfaitairement sur une assiette égale à la fraction du Smic versée à l’apprenti diminuée de 11 points, soit une exonération de toutes les charges sociales d’origine légale et conventionnelle ainsi que les charges fi scales et parafi scales se rapportant à une partie du salaire versé aux apprentis égale à 11% du Smic (L 6243-2 et L 6243-2 code du travail).
> L’effectif calculé au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile. Il est tenu compte mensuellement des salariés titulaires d’un contrat de travail au dernier jour de chaque mois (R 6243-6 code du travail), y compris les salariés absents conformément aux articles L 1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.
Exonérations pour les bénéficiaires de CP de 45 ans et + et pour les groupements d’employeurs:
- exonérations des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales en cas d’embauche pour les demandeurs d’emploi de 45 ans et +.
- exonérations spécifiques pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq) qui sont exonérés de cotisations AT-MP (accidents du travail et maladie professionnelle) pour l’emploi en contrat de professionnalisation de jeunes âgés de 16 ans à 25 ans et d’adultes de 45 ans et +.
L’exonération :
- est due jusqu’à la fin du CDD ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un CDI.
- ne peut se cumuler, dans le cadre du contrat de professionnalisation, avec une autre exonération, ni avec des taux spécifiques ni avec des assiettes forfaitaires.