La formation tutorale

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Accompagnement (maître d’apprentissage et tuteur)
Formations Tutorales
Maître d’apprentissage 
Le maître d’apprentissage est, dans l’entreprise, la personne « clé » du contrat puisqu’elle est responsable de la formation pratique qui doit permettre à l’apprenti d’acquérir des compétences correspondant à la qualifi cation recherchée, en liaison avec le CFA (L 6223-2 code du travail). Le maître d’apprentissage :
- peut être le chef d’entreprise, un salarié ou un non-salarié (conjoint, associé) exerçant une fonction dans l’entreprise ;
- doit être présent dans l’entreprise ou l’établissement.
La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés.
Une équipe tutorale est mise en place au sein de laquelle est désigné un maître d’apprentissage référent qui assure la coordination de l’équipe ainsi que la liaison avec le centre de formation d’apprentis (L 6223-6 code du travail).
Le maître d’apprentissage doit présenter des garanties de moralité et de compétences. Il doit :
- soit posséder un diplôme ou titre relevant du domaine professionnel correspondant à la formation préparée en apprentissage, d’un niveau au moins équivalent et justifi e de 2 années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la formation préparée en apprentissage (décret du 25/10/2011) ;
- soit posséder une expérience professionnelle de 3 années en rapport avec la formation préparée en apprentissage (décret du 25/10/2011) et avoir obtenu l’accord du recteur (ou de l’autorité pédagogique de référence) ou si la personne dispose d’un niveau minimal de qualifi cation déterminée par la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (acceptation tacite sous 1 mois) (R 6223-24 code du travail).
Tuteur 
Sa désignation n’est pas obligatoire sauf accord de branche qui peut l’exiger et en faire un préalable à la signature du contrat de professionnalisation (D 6324-2 code du travail).
Le tuteur doit être volontaire et avoir une expérience minimale de 2 ans dans une qualifi cation en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé.

 

Dispositions légales CONTRAT D’APPRENTISSAGE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION et
« ACTION DE PROFESSIONNALISATION »
Prise en charge du coût de la formation tutorale
Financement du coût de la formation du maître d’apprentissageLes frais de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage sont imputables sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (et non pas sur la taxe d’apprentissage) (L 6331-25 code du travail).La loi du 24/11/2009 relative à l’orientation et à la formation tout au long de la vie prévoit la possibilité d’imputer un pourcentage de la rémunération des salariés assurant le tutorat des jeunes de moins de 26 ans. Financement du coût de la formation et dépenses tutorales> Dépenses de formation des bénéfi ciaires du contrat :
- 9,15 €/heure pris en charge par OPCA à défaut de forfait fixé par accord de branche ;
Il convient de se référer aux accords collectifs qui peuvent prévoir des montants forfaitaires différents (conventions collectives).
Au-delà de ces forfaits, les frais sont imputables sur la participation de l’entreprise au fi nancement de la formation continue (au titre du plan).
- forfait à 15 €/heure à défaut d’accord (décret du 18/01/2010) pour les allocataires des minima sociaux ou personnes peu ou pas qualifiées (L 6325-1 et L 6325-1-1 code du travail).
> Les dépenses prises en charge comprennent les frais pédagogiques, les rémunérations et les cotisations légales et conventionnelles ainsi que les frais de transport.
> Dépenses de formation des tuteurs pour les entreprises de moins de 10 salariés (L 6332-15 code du travail) :
- 15 €/heure pris en charge par les OPCA dans la limite de 40 heures.
> Dépenses de formation des tuteurs pour les entreprises de 10 salaries et plus :
> plan de formation (« 0,9% »).
> Dépenses liées à l’exercice de la fonction tutorale :
- prise en charge par les OPCA dans la limite d’un plafond de 230 € par mois et par tuteur pendant 6 mois maximum quel que soit le nombre de salariés accompagnés (3 au maximum) (D 6332-91 code du travail).A noter Ce plafond mensuel de 230 € est majoré de 50% (345 €) soit : – pour les titulaires de CP qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ainsi que les bénéfi ciaires du RSA, de l’AAH ou titulaires d’un CUI ; – lorsque la personne chargée de l’exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne une personne mentionnée à l’article L 6325-1-1 du code du travail. (D 6332-91 code du travail)